Déclaration Préalable
Vous devez faire une Déclaration Préalable (DP) seulement dans le cas où votre construction n’excède pas 20 m2 au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface à l’existant,
- et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : Toiture, ouvertures (changement volets, portes, fenêtres, façade,…)
Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux
Si vous êtes concernés par le périmètre de protection des monuments historiques, vous êtes soumis à l’approbation du l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :
- Vous devez compléter et signer 1 exemplaire de DP sont demandés (les photocopies suffises)
- Venez en mairie vous en procurer une sinon complétez la et téléchargez la directement en ligne :
- Compléter et signer le DP
CERFA Déclaration d’ouverture de chantier
CERFA Déclaration d’achèvement de travaux
Pièces à fournir :
- plan de masse et plan de situation
- photos de près et de loin
- notice descriptive
Déposer le tout en mairie et conserver le récépissé
Au cours de l’instruction, vous pouvez recevoir suivant votre situation :
- une lettre de modification de délai
- une lettre de pièces supplémentaires
Nous vous adresserons votre arrêté dès réception du service instructeur. !
Pour savoir si vous êtes concerné par le périmètre de protection, consulter la rubrique « Périmètre de Protection des Monuments Historiques » de ce site
Consultez la rubrique « Démarches/démarches en ligne » de notre site, Service-Public vous fournira les formulaires nécessaires selon votre cas.